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Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Article 1

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Article 1

L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies aux articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires) et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies aux articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires) et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance