Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies aux articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires) et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) du code de procédure pénale.