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Décret n°2011-977 du 16 août 2011

relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative

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Modification des procédures de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'Autorité des marchés financiers pour clarifier les procédures de recours et d'intervention du ministère public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14-1 (Règlement amiable des manquements par l'AMF), L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) et L. 621-30 (Recours contre les décisions de l'AMF) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Remplacement du commissaire du Gouvernement par le directeur général du Trésor

Résumé. Le commissaire du Gouvernement est remplacé par le directeur général du Trésor dans plusieurs articles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Délais et conditions de la composition administrative

Résumé. La procédure de composition administrative est encadrée par des délais stricts pour la conclusion et la validation des accords.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1
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Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public

Résumé. Les modifications clarifient les procédures de recours et d'intervention du ministère public devant le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours

Résumé. Un décret précise que certaines règles de recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers ne s'appliquent pas aux affaires en cours devant le Conseil d'État et la cour d'appel de Paris.

Les articles R. 621-45 (Recours contre les décisions de l'AMF) et R. 621-46 (Procédure de recours contre les décisions de l'AMF) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public), ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Extension des modifications du code monétaire et financier aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les changements dans le code monétaire et financier s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er (Remplacement du commissaire du Gouvernement par le directeur général du Trésor), 2 (Délais et conditions de la composition administrative) et 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public) ainsi que l'article 4 (Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2011, au sommaire, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 13998, dans le titre :

Au lieu de : Décret n° 2011-968... , lire : Décret n° 2011-977... .

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Décret n°2011-977 du 16 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6