Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du commissaire du Gouvernement par le directeur général du Trésor
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la diffusion des procès-verbauxCode monétaire et financierArt. R621-4 : Règles de fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF
→ Version 2 : Modification de la diffusion des procès-verbauxCode monétaire et financierArt. R621-13 : Budget de l'Autorité des marchés financiers
→ Version 2 : Modification des acteurs impliqués dans la validation budgétaire
- Code monétaire et financierArt. R621-1, Art. R621-4, Art. R621-13, Art. R621-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des signataires du procès-verbalCode monétaire et financierArt. R621-40 : Procédure de sanction par l'AMF
→ Version 5 : Changement de terminologieCode monétaire et financierArt. R621-8 : Délai de demande de deuxième délibération
→ Version 2 : Suppression des règles de nomination
- Code monétaire et financierArt. R621-5, Art. R621-40, Art. R621-8
1 version
7 modifiés