Décret n°2011-977 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R621-45, Art. R621-46

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Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public

Résumé. Les modifications clarifient les procédures de recours et d'intervention du ministère public devant le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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