Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des pouvoirs du Conseil d'Etat et ajout d'un délai pour le recours incidentCode monétaire et financierArt. R621-46 : Procédure de recours contre les décisions de l'AMF
→ Version 3 : Précision des procédures de recours et d'audience
- Code monétaire et financierArt. R621-45, Art. R621-46