Décret n°2011-977 du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er (Remplacement du commissaire du Gouvernement par le directeur général du Trésor), 2 (Délais et conditions de la composition administrative) et 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public) ainsi que l'article 4 (Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Extension des modifications du code monétaire et financier aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les changements dans le code monétaire et financier s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er (Remplacement du commissaire du Gouvernement par le directeur général du Trésor), 2 (Délais et conditions de la composition administrative) et 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public) ainsi que l'article 4 (Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance