Décret n°2011-977 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R621-37-1

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Délais et conditions de la composition administrative

Résumé. La procédure de composition administrative est encadrée par des délais stricts pour la conclusion et la validation des accords.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-1
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1

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