Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais et conditions de la composition administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-37-1