Décret n°2011-977 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Les articles R. 621-45 (Recours contre les décisions de l'AMF) et R. 621-46 (Procédure de recours contre les décisions de l'AMF) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public), ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours

Résumé. Un décret précise que certaines règles de recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers ne s'appliquent pas aux affaires en cours devant le Conseil d'État et la cour d'appel de Paris.

Les articles R. 621-45 (Recours contre les décisions de l'AMF) et R. 621-46 (Procédure de recours contre les décisions de l'AMF) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public), ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

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