En vigueur depuis le 19 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion temporaire de l'application de nouvelles règles pour les recours en cours
Les articles R. 621-45 (Recours contre les décisions de l'AMF) et R. 621-46 (Procédure de recours contre les décisions de l'AMF) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3 (Précision des procédures de recours et d'intervention du ministère public), ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.