Décret n°2011-968 du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Section 4, Sous-section 1, Sous-section 2, R. 5212-35-1, R. 5212-35-2, R. 5212-35-3, R. 5212-35-4, R. 5212-35-5, R. 5212-35-6

R. 5212-25, R. 5212-26, R. 5212-27, R. 5212-28, R. 5212-29, R. 5212-30, R. 5212-31, R. 5212-32, R. 5212-33, R. 5212-34, R. 5212-35

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Règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Un décret impose des règles pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, comme des attestations de maintenance et des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Section 4, Sous-section 1, Sous-section 2, R. 5212-35-1, R. 5212-35-2, R. 5212-35-3, R. 5212-35-4, R. 5212-35-5, R. 5212-35-6

R. 5212-25, R. 5212-26, R. 5212-27, R. 5212-28, R. 5212-29, R. 5212-30, R. 5212-31, R. 5212-32, R. 5212-33, R. 5212-34, R. 5212-35

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