Article R5212-35-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de cession de dispositifs médicaux d'occasion
Résumé Quand tu vends un dispositif médical d'occasion, tu dois donner une attestation au nouveau propriétaire.
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
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