Article L221-5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L221-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.