Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et agrément des délégués aux prestations familiales) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des personnes non conformes aux nouvelles règles de protection des majeurs

Résumé. Le préfet doit inscrire sur une liste les personnes morales et physiques qui n'ont pas encore respecté les nouvelles règles pour protéger les majeurs, jusqu'à ce qu'elles se mettent en conformité ou au plus tard le 31 décembre 2011.

I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et agrément des délégués aux prestations familiales) le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des délégués aux prestations familiales) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance