A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorexCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'expertsCode de la santé publiqueArt. R1142-63-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandesCode de la santé publiqueArt. R1142-63-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure d'expertiseCode de la santé publiqueArt. R1142-63-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-16 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'officeCode de la santé publiqueArt. R1142-63-17 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-1, Art. R1142-63-2, Art. R1142-63-3, Art. R1142-63-4, Art. R1142-63-5, Art. R1142-63-6, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes , Art. R1142-63-7, Art. R1142-63-8, Art. R1142-63-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise , Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11, Art. R1142-63-12, Art. R1142-63-13, Art. R1142-63-14, Art. R1142-63-15, Art. R1142-63-16, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office , Art. R1142-63-17