Décret n°2011-932 du 1er août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-1, Art. R1142-63-2, Art. R1142-63-3, Art. R1142-63-4, Art. R1142-63-5, Art. R1142-63-6, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes , Art. R1142-63-7, Art. R1142-63-8, Art. R1142-63-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise , Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11, Art. R1142-63-12, Art. R1142-63-13, Art. R1142-63-14, Art. R1142-63-15, Art. R1142-63-16, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office , Art. R1142-63-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Un décret crée un collège d'experts pour évaluer et indemniser les victimes du benfluorex, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les procédures à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorexCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'expertsCode de la santé publiqueArt. R1142-63-1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-1, Art. R1142-63-2, Art. R1142-63-3, Art. R1142-63-4, Art. R1142-63-5, Art. R1142-63-6, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes , Art. R1142-63-7, Art. R1142-63-8, Art. R1142-63-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise , Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11, Art. R1142-63-12, Art. R1142-63-13, Art. R1142-63-14, Art. R1142-63-15, Art. R1142-63-16, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office , Art. R1142-63-17

Historique des versions

Source : Légifrance