Article R1142-63-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex
Résumé Le président et les autres membres du collège d'experts sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés.
Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
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