Décret n°2011-932 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1114-1, Art. R1142-47, Art. R1142-51, Art. R1142-52, Art. R1142-46

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Modification des règles d'indemnisation et des missions du conseil d'orientation

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des dommages liés au benfluorex et précise les missions du conseil d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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