Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation et des missions du conseil d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement juridique du conseil : nouveaux référents & supplémentation accrueCode de la santé publiqueArt. R1142-51 : Directives pour l'indemnisation des victimes de dommages sanitaires
→ Version 3 : Extension du champ indemnitaire et renforcement du suivi des victimes
- Code de la santé publiqueArt. R1114-1, Art. R1142-47, Art. R1142-51, Art. R1142-52, Art. R1142-46