A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1114-1Code de la santé publiqueArt. R1142-47 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-51 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1142-52 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-46 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. R1114-1, Art. R1142-47, Art. R1142-51, Art. R1142-52, Art. R1142-46