Article R1142-63-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification en cas d'absence de déficit fonctionnel imputable au benfluorex
Résumé Si le benfluorex n'a pas causé de problème de santé, l'office envoie une lettre pour le dire à la personne concernée et à son assureur.
Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi que leurs assureurs.
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