A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R221-1 → Version 3Code du tourismeArt. R221-2 → Version 3Code du tourismeArt. R221-2-1 → Version 2Code du tourismeArt. R221-3 → Version 2Code du tourismeArt. R221-4 → Version 3
- Code du tourisme.Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-2-1, Art. R221-3, Art. R221-4