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Décret n°2011-923 du 1er août 2011

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de commercialisation des fonds d'investissement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour vendre des fonds d'investissement et fixe des conditions pour les sociétés de ce type, comme un capital minimum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011: Modernisation de la régulation financière) relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,

Décrète :

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Simplification des conditions d'autorisation de commercialisation

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'autorisation de commercialisation en supprimant la procédure de reconnaissance mutuelle et en unifiant les règles pour tous les organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les sociétés et fonds d'investissement

Résumé. Le décret fixe des règles pour les sociétés et fonds d'investissement, notamment un capital minimum de 300 000 euros, avec des exceptions pour certaines SICAV.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la réglementation sur les OPCVM indiciels

Résumé. Le décret modifie la réglementation pour concerner les OPCVM indiciels et leur écart de prix.

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Délais de publication des rapports financiers

Résumé. Les rapports annuels et semestriels doivent être publiés dans des délais précis.

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Modification des règles financières pour les OPCVM et les fonds d'investissement

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code monétaire et financier pour préciser les règles applicables aux OPCVM, aux fonds d'investissement et aux entreprises innovantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Exemption des règles de capital initial pour certaines sociétés de placement

Résumé. Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable avec règles allégées sont exemptées des règles relatives au montant minimum du capital initial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence réglementaire

Résumé. L'article met à jour la référence de l'article du code monétaire et financier concernant les inventaires semestriels de l'actif du fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-923 du 1er août 2011
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