Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011: Modernisation de la régulation financière)Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011: Modernisation de la régulation financièreCette ordonnance renforce la régulation des fonds d'investissement et des sociétés de gestion en France, en alignant les règles avec celles de l'Union européenne. relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,
Décrète :