Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-1 > >
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1 modifié
JORF n°0178 du 3 août 2011
Décret n°2011-923 du 1er août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8 > >
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5 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-22-1 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 5 : Information des investisseurs, Art. D214-31-2 > >
1 version
2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-91-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-59, Art. D214-60, Art. D214-61 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-81, Art. D214-81-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-87-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-87-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-90-2 > >
1 version
9 créés
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-192, Art. D214-214 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AI ter > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin