Décret n°2011-923 du 1er août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les sociétés et fonds d'investissement

Résumé. Le décret fixe des règles pour les sociétés et fonds d'investissement, notamment un capital minimum de 300 000 euros, avec des exceptions pour certaines SICAV.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance