Décret n°2011-923 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AI ter

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Modification d'une référence réglementaire

Résumé. L'article met à jour la référence de l'article du code monétaire et financier concernant les inventaires semestriels de l'actif du fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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