Article 7
Au IV de l'article 46 AI ter de l'annexe 3 du code général des impôts, la référence : « D. 214-72 » est remplacée par la référence : « D. 214-60 ».
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JORF n°0178 du 3 août 2011
Article 7
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Au IV de l'article 46 AI ter de l'annexe 3 du code général des impôts, la référence : « D. 214-72 » est remplacée par la référence : « D. 214-60 ».