Décret n°2011-923 du 1er août 2011

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

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