Créé le 4 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-923 du 1er août 2011
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.