Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-923 du 1er août 2011

JORF n°0178 du 3 août 20118 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2011-923 du 1er août 2011

Article suivant

Article 7

Décret n°2011-923 du 1er août 2011

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-192 → Version 3 Code monétaire et financierArt. D214-214 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D214-214 (Ab) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. D214-192 (Ab) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D214-192, Art. D214-214