Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des conditions d'autorisation de commercialisation
Résumé. Le décret simplifie les conditions d'autorisation de commercialisation en supprimant la procédure de reconnaissance mutuelle et en unifiant les règles pour tous les organismes.
A modifié les dispositions suivantes :