Abrogé1 août 2011
Créé le 1 janvier 2004
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.