Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011
Source : Légifrance