Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les primes des magistrats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 4, Art. 8, Art. 9
Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 4, Art. 8, Art. 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 4, Art. 8, Art. 9
abroge
Source : Légifrance