Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 4, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles sur les primes des magistrats

Résumé. Le décret supprime les règles sur la prime pour travaux supplémentaires et la prime complémentaire des magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

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