Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 1 août 2011 au 30 septembre 2023
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-768 du 12 août 2023art. 8
En vigueur du lundi 1 août 2011 au samedi 30 septembre 2023
Modifié parDécret n°2011-913 du 29 juillet 2011art. 2
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.