Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance