Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Article 9

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Article 9

La prime complémentaire est versée mensuellement.

Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011

La prime complémentaire est versée mensuellement.

Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance