Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution de la prime modulable des magistrats
Résumé. La prime des magistrats tient désormais compte de leurs attributions spécifiques et du surcroît d'activité dû aux absences prolongées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 3