Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution de la prime modulable des magistrats

Résumé. La prime des magistrats tient désormais compte de leurs attributions spécifiques et du surcroît d'activité dû aux absences prolongées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance