Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D1-1 > >
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
1 version
1 modifié
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D1-1 > >
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
1 version
1 modifié