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TITRE III

VÉRIFICATIONS SUR PLACE

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TITRE IV

HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION

11 — 12

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Chapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R557-2 > >

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