Retour à la section

Chapitre III

Commission départementale des soins psychiatriques

Article suivant

Article R3223-10

Indemnisation des membres de la commission départementale des soins psychiatriques

Code de la santé publique

Article R3223-9

Article R3223-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de levée de la mesure de soins psychiatriques par la commission

Résumé La commission demande au directeur de lever les soins psychiatriques et le directeur donne la date de levée.

Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions et ajustement des procédures

Résumé des changements Le texte élargit les conditions dans lesquelles une commission peut demander à mettre fin à un soin psychiatrique et modifie les modalités d’avis ainsi que les obligations du directeur.

Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.