Code rural et de la pêche maritime

Article D663-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D663-5

Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles

D. 663-1

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-1

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les cultivateurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails sur les cultures de plantes génétiquement modifiées avant et après les semis.

à

D. 663-4

(

Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées

)

Art. D.663-4

Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées

Un agriculteur doit prévenir ses voisins par courrier recommandé s'il veut cultiver des plantes génétiquement modifiées.

est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'

article D. 663-1

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-1

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les cultivateurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails sur les cultures de plantes génétiquement modifiées avant et après les semis.

ou par l'exploitant visé à l'

article D. 663-3

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-3

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.

pendant une durée minimale de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour les cultures OGM

Résumé. Les détenteurs d'autorisations pour cultiver des plantes génétiquement modifiées doivent conserver les copies des communications et informations échangées pendant au moins trois ans.

Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) à D. 663-4 (Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées) est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM) pendant une durée minimale de trois ans.

Historique des versions

Source : Légifrance