Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles
D. 663-1
(
Obligations d'information pour les cultures OGM
)
Art. D.663-1
Obligations d'information pour les cultures OGM
Les cultivateurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails sur les cultures de plantes génétiquement modifiées avant et après les semis.
à
D. 663-4
(
Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées
)
Art. D.663-4
Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées
Un agriculteur doit prévenir ses voisins par courrier recommandé s'il veut cultiver des plantes génétiquement modifiées.
est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'
article D. 663-1
(
Obligations d'information pour les cultures OGM
)
Art. D.663-1
Obligations d'information pour les cultures OGM
Les cultivateurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails sur les cultures de plantes génétiquement modifiées avant et après les semis.
ou par l'exploitant visé à l'
article D. 663-3
(
Obligations d'information pour les cultures OGM
)
Art. D.663-3
Obligations d'information pour les cultures OGM
Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.
pendant une durée minimale de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.