Code rural et de la pêche maritime

Article D663-6

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Article D663-6

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles

D. 663-1

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-1

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les cultivateurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails sur les cultures de plantes génétiquement modifiées avant et après les semis.

et

D. 663-3

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-3

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.

lui sont transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Transmission des informations sur les cultures OGM

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les règles pour transmettre les informations sur les cultures de plantes génétiquement modifiées.

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) et D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM) lui sont transmises.

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Source : Légifrance