En vigueur depuis le 1 octobre 2011
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Transmission des informations sur les cultures OGM
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) et D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM) lui sont transmises.