Code rural et de la pêche maritime

Article D663-4

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Article D663-4

L'exploitant mentionné à l'

article D. 663-3

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-3

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.

informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées au I de l'

article D. 663-3

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-3

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.

.

Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II de l'

article D. 663-3

(

Obligations d'information pour les cultures OGM

)

Art. D.663-3

Obligations d'information pour les cultures OGM

Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture des détails de leurs cultures de plantes génétiquement modifiées, comme la localisation et les caractéristiques des plantes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Un agriculteur doit prévenir ses voisins par courrier recommandé s'il veut cultiver des plantes génétiquement modifiées.

L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM) informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées au I de l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM).

Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM).

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