En vigueur depuis le 1 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévention des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées
L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM) informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées au I de l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM).
Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 663-3 (Obligations d'information pour les cultures OGM).