JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Article 3

Article 3

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.


Historique des versions

Version 1

Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.