Créé le 10 juillet 2011
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.
Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.