Créé le 10 juillet 2011
Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011
Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.