Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011

Article 2

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Article 2

L'agrément mentionné à l'article 1er (Déroger à l'obligation d'architecte pour la défense) est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte), sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte) ;
― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Conditions pour obtenir l'agrément d'architecte

Résumé. Pour obtenir un agrément, les architectes doivent être inscrits au tableau régional et fournir un CV, leurs diplômes et des exemples de leurs réalisations.

L'agrément mentionné à l'article 1er (Déroger à l'obligation d'architecte pour la défense) est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte), sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte) ;
― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance