En vigueur depuis le 10 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'agrément d'architecte
L'agrément mentionné à l'article 1er (Déroger à l'obligation d'architecte pour la défense) est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte), sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'architecte) ;
― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.