Article 4
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
1 version
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
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