Créé le 10 juillet 2011
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.