Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Exemption de déclaration pour les travaux de défense nationale

Résumé. Les projets de construction pour la défense nationale ne doivent pas être déclarés comme le font habituellement les architectes.

Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance