Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

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Modification des règles de paiement des avocats commis d'office

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles de paiement des avocats commis d'office lors des gardes à vue et confrontations, et modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue), 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 63-4-5 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 (Retenu douanière) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par les articles 9 et 23 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 132-2, 132-3, 132-5 et 132-6 ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 28 avril 2011 et 1er juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre III : Dispositions finales