Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 132-2 > >

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 132-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 132-5 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 132-6 > >

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20 > >