Créé le 8 juillet 2011
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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1 cité
Section précédente
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Créé le 8 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5
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Créé le 8 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
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A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20
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2 créés
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6