A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 9
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
1 version
1 modifié
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 7