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Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011

relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Institut national du service public

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Modification du conseil d'administration de l'ENA

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration (ENA), en ajoutant de nouveaux membres, en changeant la durée des mandats et en précisant les rôles consultatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 28 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration change de composition avec l'ajout du secrétaire général du Gouvernement et des modifications dans la représentation des personnalités, parlementaires, anciens élèves et syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 4
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Modification de la nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans, avec des ajustements dans leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 5
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école doit être consulté sur le contrat d'établissement avec l'État et approuver les transactions et la création de filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 9
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Modification du processus d'approbation du règlement intérieur des écoles

Résumé. Le règlement intérieur de l'école est établi par le directeur, approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 12
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Modification de la composition et de la nomination des jurys

Résumé. Le décret modifie la composition et la nomination des jurys des concours de l'ENA.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 5
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Modification des destinataires du rapport des jurys de concours

Résumé. Le rapport du président de jury de concours est désormais envoyé au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 5
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 6
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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Les arrêtés prévus par plusieurs articles sont désormais publiés au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 5
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 60 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 60

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la fonction publique doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011
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Article 2
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Article 5
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