Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 9

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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école doit être consulté sur le contrat d'établissement avec l'État et approuver les transactions et la création de filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 9

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