Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'approbation du règlement intérieur des écoles

Résumé. Le règlement intérieur de l'école est établi par le directeur, approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance