Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Article 60
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-667 du 4 mai 2012art. 5
En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au dimanche 6 mai 2012
Modifié parDécret n°2011-804 du 4 juillet 2011art. 7
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 6 juillet 2011
En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005