Abrogé par Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)
Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41, 50, 50 bis, 50 quinquies et 53 bis sont publiés au Journal officiel de la République française.