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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la nomination des membres du conseil d'administration
Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans, avec des ajustements dans leur désignation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 5