Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Art. 5

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Modification de la nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans, avec des ajustements dans leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 5

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