Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° ».