Code de l'environnement

Article R554-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les travaux à proximité des ouvrages

Résumé Une redevance annuelle est due pour les travaux près des ouvrages, et il faut dire combien de régions sont concernées.

I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.

II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.

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Correction de la référence d’article concernant la redevance

Résumé des changements La référence de l’article précisant le paiement de la redevance a été modifiée, passant du texte original (L 554‑5) à une nouvelle référence (L 554‑2‑1).

I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

I. – La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-5 est due au titre d'une année civile.

II. – Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.