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Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.