En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur des règles sur les ouvrages sensibles
Les dispositions des articles R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) à R. 554-17 (Paiement des redevances par acomptes) du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.