Décret n°2011-762 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) à R. 554-17 (Paiement des redevances par acomptes) du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les ouvrages sensibles

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des règles sur les déclarations et redevances pour les travaux à proximité d'ouvrages sensibles ou non.

Les dispositions des articles R. 554-10 (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) à R. 554-17 (Paiement des redevances par acomptes) du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance