Décret n°2011-762 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Financement du guichet unique , Art. R554-10, Art. R554-11, Art. R554-12, Art. R554-13, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-16, Art. R554-17

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Déclaration annuelle des longueurs d'ouvrages pour le calcul d'une redevance

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent déclarer chaque année les longueurs de leurs ouvrages à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour calculer une redevance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Financement du guichet uniqueCode de l'environnementArt. R554-10 : Calcul des redevances pour les ouvrages et installationsCode de l'environnementArt. R554-11 : Contrôle des déclarations par l'INERIS
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Financement du guichet unique , Art. R554-10, Art. R554-11, Art. R554-12, Art. R554-13, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-16, Art. R554-17

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