Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole public)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricole publicL'enseignement supérieur agricole public forme des ingénieurs, vétérinaires et autres professionnels, en couvrant divers domaines comme l'agriculture, la recherche et la protection de l'environnement. à L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont dirigés par un conseil d'administration composé de divers représentants et élisent leur président parmi les membres extérieurs. et D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. ;
Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 11 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :