JORF n°0149 du 29 juin 2011

Décret n°2011-755 du 27 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3 et D. 812-1 à R. 812-24 ;

Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 9 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 11 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-15, Art. D812-27 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 > > Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

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4 modifiés

9 abrogés

Article 3

Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire