A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 1 → Version 3Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 2 → Version 4Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 3 → Version 3
- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 4 → Version 3Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 10 → Version 2Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 11 → Version 2Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 20 → Version 3Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 21 → Version 1Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 22 → Version 1Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 23 → Version 1Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 24 → Version 1Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 25 → Version 1
- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25