Les dispositions

⏺

⏺ du présent décret peuvent être modifiées par

⏺

⏺

décret.

Dans la limite de ses missions, et sous réserve des règles précisées à l'article 20

ci-après, l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) peut :

passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces et installations qui lui sont affectés susceptiblesd'accueillir des manifestations culturelles ;

réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses objectifs, notamment en exploitant les droits directset dérivés des activités produites ou accueillies dans le potager du Roi ;

assurer des prestations à titre onéreux, prendre des participations financières et créer des filiales ;

acquérir et exploiter tout droit de propriété technique, informatique ou artistique, déposer en son nom tout modèle, marque ou titre de propriété industrielle ou artistique correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport scientifique, technique, artistique ou culturel lié à ses activités, notamment en matière d'édition et de publications.